Avocat en droit immobilier à Louhans : résiliation de bail, vente, succession...

Permis de construire et ventes et successions dans le domaine de l'immobilier

Notre avocat intervient en droit de l'immobilier, notamment en cas de vente ou de succession.

Le droit immobilier est essentiellement un droit privé, c’est-à-dire un droit du contrat. Il fixe les relations juridiques entre bailleurs et locataires, entre copropriétaires, entre acheteurs et vendeurs, etc. Mais il contient également des règles de droit public relevant notamment du Code de l’urbanisme. Parmi ces règles, on retrouve l’obligation d'obtenir un permis de construire pour certaines constructions.

Notre avocat généraliste, Maître Laurent Maréchal, est en mesure de vous renseigner et de vous défendre en cas de litige lors d'une succession ou de la vente d'un bien immobilier. Le droit de la vente immobilière relève du droit privé, et plus particulièrement du droit civil.

La vente est prévue par l'article 1583 du Code civil qui la dit "parfaite" et formée dès lors que les parties se sont mises d'accord sur la chose et le prix. Toutefois, si un tel accord de principe est valable, il nécessite d'être formalisé en matière immobilière.

Concernant le droit de succession pour l'immobilier, tout dépend souvent de la réalisation d’un bilan patrimonial. Maître Laurent Maréchal peut vous accompagner dans les différentes démarches qui sont souvent fastidieuses.